Tous les nouveaux critères à connaître pour toucher la pension de réversion des personnes en concubinage
La pension de réversion est un dispositif qui permet aux conjoints survivants de bénéficier d’une partie de la retraite de leur conjoint décédé. Jusqu’à présent, ce droit était réservé aux couples mariés. Cependant, depuis quelques années, les règles ont évolué et les personnes en concubinage peuvent désormais prétendre à cette pension. Cependant, il existe de nouveaux critères à connaître pour pouvoir toucher cette aide.
1. Durée minimale de concubinage
Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion en tant que personne en concubinage, il faut désormais justifier d’une durée minimale de concubinage. Selon les nouvelles règles, cette durée est fixée à deux ans. Ainsi, le couple doit avoir vécu ensemble pendant au moins deux ans avant le décès du conjoint pour que le conjoint survivant puisse faire une demande de pension de réversion.
Il est important de noter que la durée de concubinage est calculée à partir de la date de début de vie commune officielle, qui peut être démontrée par différents moyens tels que des factures communes, un bail de location au nom des deux partenaires, etc.
De plus, il est également indispensable de prouver que le couple vivait effectivement en concubinage pendant cette période. Des témoignages de proches ou des preuves de vie commune peuvent être demandés lors de la demande de pension de réversion.
2. Conditions d’âge
Outre la durée de concubinage minimum, il existe également des conditions d’âge pour bénéficier de la pension de réversion en tant que personne en concubinage. Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui est fixé à 62 ans. Si le conjoint décédé était déjà à la retraite au moment de son décès, le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite avant le décès.
En cas de situation particulière, comme un handicap ou une incapacité de travail, des dérogations peuvent être accordées sur présentation de justificatifs médicaux.
3. Ressources du conjoint survivant
Les ressources du conjoint survivant sont également prises en compte dans l’attribution de la pension de réversion en cas de concubinage. Si les ressources du conjoint survivant dépassent un certain plafond, il se peut que la pension de réversion soit réduite, voire supprimée.
Le montant du plafond varie en fonction de différents critères tels que l’âge du conjoint survivant ou la présence d’enfants à charge. Il est donc important de vérifier ces critères et de calculer ses ressources avant de faire une demande de pension de réversion.
4. Dossier de demande
Pour pouvoir toucher la pension de réversion en cas de concubinage, il faut constituer un dossier de demande. Ce dossier doit comporter différents documents tels que le formulaire de demande complété, les justificatifs de durée de concubinage, les preuves de vie commune, les pièces d’identité des deux partenaires, etc.
Il est conseillé de se renseigner auprès de la caisse de retraite du conjoint décédé pour connaître précisément les documents à fournir et les démarches à suivre pour effectuer une demande de pension de réversion en cas de concubinage.
Les nouvelles règles permettant aux personnes en concubinage de toucher la pension de réversion ont ouvert de nouvelles perspectives aux couples non mariés. Cependant, il est important de bien comprendre les critères à remplir et les conditions à respecter pour prétendre à cette pension.
La durée minimale de concubinage, les conditions d’âge, les ressources du conjoint survivant et les démarches administratives sont autant de points à prendre en compte pour toucher la pension de réversion en tant que personne en concubinage. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents et de constituer un dossier complet pour maximiser ses chances de bénéficier de cette aide.